Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 1er septembre 2019.


Conditions de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société EALIS DIGITAL (ci-après ‘’ La Société ’’), SASU au capital de 100 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 634 955, dont le siège social est situé au 7-9 Allée Haussmann 33300 Bordeaux. Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33(0)535549709, son adresse de courrier électronique est contact@ealis-digital.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR 16 829634955.

La société est propriétaire et éditeur du site internet www.lechouettematelas.com (ci-après ‘’ le Site ‘’).
Le Site est hébergé par OVH SAS, domiciliée au 2 RUE KELLERMANN - 59100 ROUBAIX,
joignable au +33 9 72 10 10 07.

Le directeur de la publication est Cédric Fouché.

Le Site propose au Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, soit toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle
(ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter des articles en lien avec la literie (matelas, sommiers, oreillers, couette, etc.) (ci-après ‘’les Produits ‘’).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques
lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement
est en bon état et ne contient pas de virus.

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ la Commande ‘’) de Produits passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable
à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Néanmoins, une variation minime dans la perception des couleurs des Produits n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s),
et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir du ou des Produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes.
Le processus de du ou des Produit(s) est décrit à l’Article 5 des présentes CGV.

Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans l’article 4 des présentes CGV.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix de tous nos produits sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises, comprenant notamment l’écotaxe relative à l’ameublement.

En cas d’erreur de prix manifeste et évidente dont vous constatez facilement qu'il s'agit d’une erreur,
nous annulerons la livraison de ce produit au prix erroné même si votre commande a été acceptée.

Tous nos Produits sont proposés avec un service de livraison spécifique à celui-ci. Pour chaque Produit proposé sur le Site, il est indiqué le délai de livraison. Les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs, bien que la Société mette tout en œuvre pour tenir ses engagements envers le Client.

Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « panier ». Pour certains Produits en fonction de la catégorie, de la marque ou de la promotion en cours, la livraison peut être offerte.

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement des produits et de la livraison doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, les modes de paiement sont indiqués sur
le site sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de PAYZEN, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande
et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement,
lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de la Société est accessible du Lundi au Jeudi 10h/12h et 14h/18h et le vendredi 10h/12h et 14h/16h, en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone (non surtaxé) : 09 69 39 34 22

Email : hello@lechouettematelas.com

Courrier : EALIS Digital, lechouettematelas.com, 7-9 Allée Haussmann, 33000 BORDEAUX

GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Garanties légales :

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat : 

  • S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article L.217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : hello@lechouettematelas.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ealis Digital, , 7-9 Allée Haussmann 33300 Bordeaux, en précisant le défaut ou
la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Garantie Matelas 10 ans :

Indépendamment des garanties légales exposées ci-dessus, la Société a le plaisir d’offrir aux Clients une garantie commerciale de 10 ans sur les Matelas commercialisés sur le Site (« la Garantie »). Cette Garantie est offerte sans surcoût pour le Client.

Pendant la durée de la Garantie, le Client a la possibilité de demander l’échange de son Matelas sous réserve du respect des conditions d’application de la Garantie. 

Date d’effet et durée de la Garantie : 

La Garantie du matelas prend effet dès la réception de la Commande par le Client. Autrement dit, le matelas est garanti 10 ans, jour pour jour à compter de la date livraison de votre colis. 

Ce que la Garantie couvre :

  • une détérioration du matelas entrainant un enfoncement visible de plus de 2.5 cm (à condition que le matelas ait été supporté en permanence par un sommier), non associée à un affaiblissement résultant d’un usage anormal ou d’un sommier non adapté au poids du matelas à celui de son utilisateur ; 
  • tout défaut physique du matelas entrainant la séparation ou la fissuration de la mousse dans la situation où l’usage et la manipulation du matelas ont été corrects, adaptés et suivent les recommandations du manuel d’utilisation ; 
  • tout défaut de fabrication de la housse et/ou l’assemblage de son zip (dans cette situation, seule la housse du Produit est remplacée et non la totalité du Produit).



Ce que la Garantie ne couvre pas :

  • la baisse normale de fermeté du matelas liée à son utilisation et à son adaptation à la morphologie du Client ou de l’utilisateur. Celle-ci ne porte en aucun cas atteinte à la qualité générale du matelas ; 
  • les préférences personnelles liées à la fermeté et au confort du matelas ;
  • tous défauts causés par les abus physiques ou dommages apportés par le Client ou l’utilisateur du matelas ayant entraîné des tâches, brûlures, déchirures, salissures ou toute autre dégradation causée par son utilisateur ; 
  • un usage anormal du matelas ; 
  • tout usage contraire aux indications données dans les FAQ ou dans le manuel d’utilisation contenu dans le colis ;
  • l’exposition à des températures trop froides pouvant entrainer des déchirures ou encore des déformations du matelas ; 
  • un mauvais entretien du matelas de la part de l’utilisateur pouvant donner lieu à des moisissures, salissures ou encore des odeurs ; 
  • tout matelas non déballé dans le mois suivant sa réception ;
  • tout matelas fabriqué ou non par la Société vendu par un revendeur non agréé par la Société ; 
  • toute demande ne provenant pas de l’acheteur initial du Produit, la garantie n’est, en effet, pas transférable.


Comment utiliser la Garantie : 

Contacter hello@lechouettematelas.com en notifiant les informations relatives à votre demande. 

Vous sera demandé la facture d’achat, des photos de l’ensemble du matelas et des dits défauts.

Garantie 100 Nuits :

En plus de la Garantie Matelas 10 ans, tous les matelas bénéficient de la Garantie 100 Nuits.

Principe de la Garantie 100 Nuits  

Cette garantie permet au Client qui achète un matelas d’essayer le Produit chez lui pendant une période de 100 nuits. Si le Client n’est pas entièrement satisfait de son achat, pour quelle que raison que ce soit, il peut, pendant ce délai de 100 nuits, retourner le matelas à la Société qui s’engage à le rembourser intégralement sur son compte bancaire.

Durée de la Garantie 100 Nuits

La Garantie 100 Nuits prend effet à compter de la date livraison du matelas.

Le droit de rétractation n’est en aucun cas modifié par la présente Garantie 100 Nuits.

La Garantie 100 Nuits prend fin :

  • cent (100) jours calendaires après la date d’achat du matelas ; 
  • en cas de mise en jeu de la Garantie 100 Nuits par le Client. Le terme de la Garantie 100 Nuits est la date de réception sur le compte du Client du remboursement du prix du matelas ; 
  • en cas de disparition ou de destruction totale du matelas. Dans ce cas, le terme de la Garantie 100 Nuits est la date de survenance de cet évènement.


Mise en jeu et exclusion de la Garantie 100 Nuits

Pour mettre en jeu la Garantie 100 Nuits, le Consommateur doit envoyer un email à l’adresse « hello@lechouettematelas.com » avec le numéro de commande, le numéro de Client, le cas échéant, l’objet de la demande et des photos de chaque face du matelas. 

Cas d’Exclusion de la Garantie 100 Nuits

L’application de la Garantie 100 Nuits sera exclue si le matelas : 

  • a subi des détériorations ou des dégradations qui ne permettent plus un usage normal (par exemple : tâches, déchirures, nuisibles, insectes) ; 
  • a été acheté pour un usage professionnel ; 
  • réceptionné par la Société n’est pas celui effectivement acheté par le Client. 

Si le matelas peut effectivement être pris en charge au titre de la Garantie 100 Nuits, la Société conviendra avec le Client d’un créneau pour qu’un transporteur vienne, aux frais de la Société, procéder à son enlèvement.

Par ailleurs, l’échange d’un matelas dans le cadre de la Garantie Matelas 10 ans ne prolonge pas et ne renouvelle pas l’application de la Garantie 100 nuits au bénéfice du Client sur ce nouveau matelas.

Si le premier rendez-vous fixé pour l’enlèvement avec le Client n’est pas honoré, la Société pourra facturer au Client des frais d’enlèvement.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de
14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 7-9 Allée Haussmann 33300 Bordeaux ou par courriel à serviceclient@homifab.com

Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet.

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : NES, Zone de la saussaye, rue des genêts, 45590 Saint Cyr en Val. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produits.

Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 3.4 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

SÉCURITÉ

DONNEES COMMUNIQUEES PAR LES CLIENTS

Les Clients reconnaissent que les données divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates. 

Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l'opération ;
  • Les date et heure de l'opération ;
  • L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.



SECURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.



PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

La marques le Chouette Matelas, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.



NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).



LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email : cmap@cmap.fr.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.


Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2 000€ avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2 000€ en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.


Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.


Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.


Le paiement en 3 fois à partir de 100€

Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/08/2017, vous payez un apport de 104.35€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/09/2017, le 01/10/2017. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.26%. Coût du financement : 4.35€.


Le paiement en 4 fois à partir de 350€

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 01/08/2017, vous payez un apport de 163.20€ puis 3 mensualités de 150€ le 01/09/2017, le 01/10/2017 et le 01/11/2017.  Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 13.20€.

Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr